Contrôle des exportations

Certains équipements, logiciels, technologies, données techniques ou prestations peuvent être soumis à des restrictions de :

• transfert ;
• exportation ;
• courtage ;
• assistance technique ;
• utilisation finale.

Engagements du Client

• fournir des informations exactes sur l’utilisateur final, la destination et l’usage ;
• respecter les sanctions, embargos et restrictions applicables ;
• obtenir les autorisations qui lui incombent ;
• ne pas détourner ou réexporter un élément réglementé sans autorisation ;
• informer RDMC de tout usage militaire, dual, sensible ou lié à une destination restreinte.

Droit de contrôle et de suspension

RDMC peut demander des documents d’utilisateur final, différer, refuser ou suspendre une opération lorsqu’un risque réglementaire, éthique, réputationnel ou de détournement est identifié.

Biens à double usage

Le règlement (UE) 2021/821 institue un régime de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts concernant les biens à double usage.