Conditions générales de services

1. Formation du Contrat

Les présentes Conditions de Services, leurs Annexes et le Bon de Commande qui y fait référence forment le Contrat entre RDMC SAS et le Client identifié au Bon de Commande. Le Bon de Commande prévaut sur les Annexes, lesquelles prévalent sur les présentes conditions.

2. Durée

La durée de chaque Service figure au Bon de Commande. Un Service Non Récurrent prend fin à sa réalisation. Un Service Récurrent est tacitement renouvelable pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions contractuelles.

3. Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros au Bon de Commande. Les frais et dépenses connexes sont remboursables sur justificatifs. Les factures sont payables à trente jours date de facture.

Tout retard peut entraîner des pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture et le remboursement des frais réels de recouvrement.

4. Étendue des Services

Les Services sont définis au Bon de Commande sur la base des informations et besoins communiqués par le Client. RDMC est tenue à une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs, sauf engagement exprès.

Modifications de périmètre

Toute demande complémentaire peut donner lieu à un nouveau Bon de Commande précisant les Services et prix additionnels.

Livrables et acceptation

Le Client dispose de cinq jours ouvrés à compter de la remise d’un Livrable pour en vérifier la conformité. À défaut de notification, le Livrable est réputé vérifié et définitivement accepté.

5. Propriété intellectuelle

La cession exclusive de droits n’intervient que lorsqu’elle est expressément prévue au Bon de Commande ou en Annexe et après complet paiement. À défaut, le Client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour ses besoins internes.

Les outils, matériels, méthodes et savoir-faire de RDMC demeurent sa propriété ou celle de ses concédants. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences respectives.

6. Intelligence artificielle

RDMC peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour assister :

• la rédaction ;
• la traduction ;
• la conception ;
• le développement ;
• la génération de code ;
• les tests ;
• la documentation ;
• l’analyse ;
• le support ;
• la création graphique.

Les productions destinées au Client font l’objet d’une revue humaine proportionnée à leur nature et à leur criticité. Les systèmes d’IA pouvant produire des résultats inexacts ou non déterministes, une sortie brute ne doit pas être utilisée seule pour une décision critique ou réglementée.

7. Garanties et responsabilité

RDMC exclut toute garantie non expressément spécifiée au Contrat et ne garantit pas l’absence totale d’erreur ou d’interruption.

Pour les Services Récurrents, la responsabilité globale de RDMC est limitée, par année contractuelle, au montant facturé au cours des douze derniers mois pour le Service concerné. Pour les Services Non Récurrents, elle est limitée au montant du Service concerné selon les modalités historiques des CS-2023.

Les dommages indirects, notamment pertes de revenus, bénéfices, exploitation ou image, sont exclus dans les limites permises par la loi.

8. Confidentialité

Chaque Partie protège les Informations Confidentielles de l’autre et ne les utilise qu’aux fins d’exécution du Contrat. Cette obligation perdure aussi longtemps que les informations restent protégées par le secret des affaires.

9. Résiliation

Un Service Récurrent peut être résilié à l’échéance, avec un préavis de quinze jours pour une durée mensuelle et de trois mois pour une durée annuelle ou supérieure. En cas de manquement grave non remédié après mise en demeure d’au moins trente jours, le Service concerné ou le Contrat peut être résilié.

10. Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.